Article 2
Les articles 2 à 5 de l'arrêté du 29 avril 2002 susvisé sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVN0540428A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/21/DEVN0540428A/jo/article_2
Texte n°32
Les articles 2 à 5 de l'arrêté du 29 avril 2002 susvisé sont abrogés.
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