Article 13
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1074 du 31 août 2005 relatif au Conseil supérieur interarmées et aux conseils supérieurs d'armée ou de formation rattachée
NOR : DEFP0501090D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/31/DEFP0501090D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/31/2005-1074/jo/article_13
Texte n°4