Décret n° 2005-1074 du 31 août 2005 relatif au Conseil supérieur interarmées et aux conseils supérieurs d'armée ou de formation rattachée

Version INITIALE

NOR : DEFP0501090D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/31/DEFP0501090D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/31/2005-1074/jo/article_7

Texte n°4

Article 7


Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale comprend :
1° Le directeur général de la gendarmerie nationale, vice-président ;
2° Le chef d'état-major des armées, membre de droit ;
3° L'inspecteur général des armées-gendarmerie, membre de droit ;
4° Le major général de la gendarmerie nationale, membre de droit ;
5° Six officiers généraux de la gendarmerie nationale de la 1re section, désignés pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur général de la gendarmerie nationale.