Article 11
Les règles de fonctionnement du Conseil supérieur interarmées et des conseils supérieurs d'armée ou de formation rattachée sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0501090D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/31/DEFP0501090D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/31/2005-1074/jo/article_11
Texte n°4
Les règles de fonctionnement du Conseil supérieur interarmées et des conseils supérieurs d'armée ou de formation rattachée sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
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