Décret du 12 juillet 2005 déclarant d'utilité publique l'acquisition, au profit du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, de l'immeuble sis à Paris (4e arrondissement), 25, rue du Renard, 21-23, rue Saint-Merri, et 12, rue Brisemiche

Version INITIALE

NOR : MCCB0500448D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/12/MCCB0500448D/jo/article_1

Texte n°40

Article 1


Est déclarée d'utilité publique l'acquisition, par le Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, de l'immeuble sis 25, rue du Renard, 21-23, rue Saint-Merri, et 12, rue Brisemiche, à Paris (4e arrondissement), conformément au plan au 1/5 000 annexé au présent décret (1).