Article 2
Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
Décret du 12 juillet 2005 déclarant d'utilité publique l'acquisition, au profit du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, de l'immeuble sis à Paris (4e arrondissement), 25, rue du Renard, 21-23, rue Saint-Merri, et 12, rue Brisemiche
NOR : MCCB0500448D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/12/MCCB0500448D/jo/article_2
Texte n°40