Article 25
L'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives est ratifiée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
République
Française
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NOR : FPPX0400293L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/26/FPPX0400293L/jo/article_25
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/26/2005-843/jo/article_25
Texte n°3
L'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives est ratifiée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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