Article 21
L'article 63 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPX0400293L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/26/FPPX0400293L/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/26/2005-843/jo/article_21
Texte n°3
L'article 63 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale est abrogé.
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