Article 18
A l'article 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, les mots : « conditions prévues à l'article 9 » sont remplacés par les mots : « conditions prévues aux articles 9 et 9-1 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPX0400293L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/26/FPPX0400293L/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/26/2005-843/jo/article_18
Texte n°3
A l'article 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, les mots : « conditions prévues à l'article 9 » sont remplacés par les mots : « conditions prévues aux articles 9 et 9-1 ».
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