Article 2
A l'article 21 de la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 portant diverses mesures de protection sociale de la famille, les mots : « des femmes élevant leur enfant ou » sont remplacés par les mots : « des personnes élevant ou ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPX0400293L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/26/FPPX0400293L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/26/2005-843/jo/article_2
Texte n°3
A l'article 21 de la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 portant diverses mesures de protection sociale de la famille, les mots : « des femmes élevant leur enfant ou » sont remplacés par les mots : « des personnes élevant ou ».
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