Article 3
L'article 3 de l'arrêté du 7 juillet 2005 susvisé devient l'article 4.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANA0522895A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/8/SANA0522895A/jo/article_3
Texte n°42
L'article 3 de l'arrêté du 7 juillet 2005 susvisé devient l'article 4.
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