Arrêté du 12 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 3 août 1999 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « technicien et conseil vente en animalerie », l'arrêté du 22 juillet 2002 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « technicien et conseil vente en produits horticoles et de jardinage », l'arrêté du 30 juillet 2003 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « technicien vente et conseil qualité en produits alimentaires » et l'arrêté du 30 juillet 2003 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « technicien vente et conseil qualité en vins et spiritueux »

Version INITIALE

NOR : AGRE0501787A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/12/AGRE0501787A/jo/texte

Texte n°43

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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'arrêté du 3 août 1999 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « technicien et conseil vente en animalerie » ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2002 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « technicien et conseil vente en produits horticoles et de jardinage » ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2003 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « technicien vente et conseil qualité en produits alimentaires » ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2003 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « technicien vente et conseil qualité en vins et spiritueux » ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 5 janvier 2005 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 19 mai 2005,
Arrêtent :


  • Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 3 août 1999 modifié, de l'arrêté du 22 juillet 2002 et des arrêtés du 30 juillet 2003 susvisés sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « a) En priorité aux titulaires d'un brevet d'études professionnelles agricoles, d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole, d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles délivré par le ministre chargé de l'éducation, relevant des secteurs professionnels des services, de la transformation ou des industries agroalimentaires ; »


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dès leur publication.


  • Le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juillet 2005.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
M. Thibier
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
R. Debbasch

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