Arrêté du 9 novembre 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM0500105A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/9/EQUM0500105A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Didier Lallement, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.