Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11, L. 212-12 et L. 212-13 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle de France Miramas Saint-Chamas, dont le siège social est à Miramas (13140), 10, place Henri-Barbusse, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle provençale d'Arles et des Alpilles, dont le siège social est à Arles (13600), 65-67, rue Portagnel ;
Vu la délibération du 28 juin 2004 de l'assemblée générale de la Mutuelle provençale d'Arles et des Alpilles ;
Vu la délibération du 29 juin 2004 de l'assemblée générale de la Mutuelle de France Miramas Saint-Chamas ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 novembre 2004 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'avis de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance du 21 juillet 2005 ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 octobre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
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