Arrêté du 9 novembre 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM0500105A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/9/EQUM0500105A/jo/texte

Texte n°22


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2005 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Didier Lallement, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 novembre 2005.


Dominique Perben