Article 1
Au sens du présent arrêté :
Toutes les définitions données à l'article 2 de la directive 2003/37/CE et dans ses annexes sont applicables.
Arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques
NOR : EQUS0501564A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/22/EQUS0501564A/jo/article_1
Texte n°27