Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles les réceptions CE sont délivrées aux tracteurs, systèmes, composants ou entités techniques.
Le présent arrêté fixe également les modalités d'établissement des certificats de conformité délivrés par les constructeurs en vue de l'immatriculation en France des véhicules ayant fait l'objet d'une réception CE.