Article 6
Les essais et inspections destinés au contrôle des prescriptions applicables en matière de réception CE des véhicules et de réceptions CE des systèmes, composants ou entités techniques, sont à la charge du demandeur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUS0501564A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/22/EQUS0501564A/jo/article_6
Texte n°27
Les essais et inspections destinés au contrôle des prescriptions applicables en matière de réception CE des véhicules et de réceptions CE des systèmes, composants ou entités techniques, sont à la charge du demandeur.
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