Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2005 relatif aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en Guyane, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR : INDI0505522A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/28/INDI0505522A/jo/article_2
Texte n°38