Les modalités et les conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en Guyane, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixées conformément à l'annexe à la décision n 2005-0647 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 juillet 2005 susvisée.