Arrêté du 28 juillet 2005 relatif aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en Guyane, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Version INITIALE

NOR : INDI0505522A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/28/INDI0505522A/jo/texte

Texte n°38

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Le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7 (6), L. 42-1 et L. 42-2 ;
Vu la décision n 2005-0647 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 juillet 2005 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en Guyane, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon,
Arrête :


  • Les modalités et les conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en Guyane, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixées conformément à l'annexe à la décision n 2005-0647 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 juillet 2005 susvisée.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juillet 2005.


François Loos

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