Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 20 décembre 2004 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, annexé au présent arrêté (1) relatif à la mention « Bourgogne » apposée sur l'habillage frontal des bouteilles et sur les autres conditionnements des vins de Bourgogne, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées concernées ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.