Arrêté du 28 avril 2005 relatif à l'extension de l'accord-cadre triennal et d'un avenant à cet accord, et d'un accord triennal conclus dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne

Version INITIALE

NOR : AGRP0501154A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/28/AGRP0501154A/jo/article_4

Texte n°117

Article 4


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.