Article 3
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 2005 fixant pour l'année 2005 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation
NOR : BUDF0528189A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/5/BUDF0528189A/jo/article_3
Texte n°26