Arrêté du 1er avril 2005 portant cession amiable d'un immeuble domanial

Version INITIALE

NOR : BUDL0500045A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/1/BUDL0500045A/jo/texte

Texte n°25


  • Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er avril 2005, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial situé rue de la Résistance, à Thiais (Val-de-Marne), cadastré section H n° 242 pour une contenance totale de 39 502 mètres carrés.
    Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 940-00592, à la rubrique « routes ».