Arrêté du 29 mars 2005 pris en application de l'article 2 du décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut national de police scientifique

Version INITIALE

NOR : INTC0500206A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/29/INTC0500206A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le directeur de l'Institut national de police scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.