Arrêté du 25 janvier 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives « CATS »

Version INITIALE

NOR : SOCF0510144A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/25/SOCF0510144A/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Les destinataires de ces informations sont, dans la limite de leurs attributions définies par la réglementation en vigueur, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.