Arrêté du 25 janvier 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives « CATS »

Version INITIALE

NOR : SOCF0510144A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/25/SOCF0510144A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
1. Identité des bénéficiaires :
- nom et prénom ;
- date de naissance ;
- date d'adhésion ;
- éligibilité ou non à l'aide de l'Etat ;
- participation ou non de l'Etat ;
- motif d'ouverture de l'aide de l'Etat ;
- salaire journalier de référence ;
- montant mensuel de l'allocation ;
- date de début de la prise en charge partielle de l'allocation par l'Etat ;
- taux de la prise en charge partielle par l'Etat des allocations versées au salarié ;
- motif de la sortie ;
- date de sortie.
2. Informations relatives aux entreprises :
- nom de la société ;
- adresse de la société ;
- numéro SIRET de la société ;
- nom de l'établissement ;
- adresse de l'établissement ;
- numéro SIRET de l'établissement.
La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle assure la conservation informatique des données dix ans à compter de la date de fin de la convention CATS.