Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès des bénéficiaires des conventions de cessation d'activité de certains travailleurs salariés s'exerce auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sise 7, square Max-Hymans, 75741 Paris Cedex 15 (mission du Fonds national de l'emploi). Lorsque le droit d'accès conduit la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à opérer des rectifications, ces dernières sont transmises pour information à l'entreprise ou, le cas échéant, à l'organisme gestionnaire.