LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique

Version INITIALE

NOR : ECOX0400059L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/13/ECOX0400059L/jo/article_34

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/13/2005-781/jo/article_34

Texte n°2

Article 34


L'article 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :
1° Après les mots : « appel d'offres », la fin du premier alinéa est supprimée ;
2° L'avant-dernière phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « immédiatement ou, à la demande du candidat retenu, quand les caractéristiques définitives des projets, notamment la localisation, sont arrêtées ».