Article 23
Dans le cinquième alinéa (4°) du II de l'article L. 5216-5 du même code, après les mots : « contre les nuisances sonores, », sont insérés les mots : « soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOX0400059L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/13/ECOX0400059L/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/13/2005-781/jo/article_23
Texte n°2
Dans le cinquième alinéa (4°) du II de l'article L. 5216-5 du même code, après les mots : « contre les nuisances sonores, », sont insérés les mots : « soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie, ».
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