Article 21
Le 1° du II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOX0400059L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/13/ECOX0400059L/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/13/2005-781/jo/article_21
Texte n°2
Le 1° du II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ».
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