LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique

Version INITIALE

NOR : ECOX0400059L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/13/ECOX0400059L/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/13/2005-781/jo/article_24

Texte n°2

Article 24


I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 2224-32 du même code est ainsi modifiée :
1° Les mots : « l'alimentation de » sont remplacés par les mots : « être vendue à des » ;
2° Les mots : « aménager et exploiter » sont remplacés par les mots : « aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter ».
II. - Le dernier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au terme du contrat d'obligation d'achat, ils peuvent vendre l'électricité produite à des clients éligibles et à des fournisseurs d'électricité. »