Délégation permanente est donnée à M. Raphaël Bartolt, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.