Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2004 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée)
NOR : MDIK0400021A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/3/MDIK0400021A/jo/article_2
Texte n°2