Arrêté du 22 octobre 2004 fixant le montant de l'allocation de reconnaissance après indexation sur l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac)

Version INITIALE

NOR : PRMX0407817A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/22/PRMX0407817A/jo/texte

Texte n°1

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Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2003-167 du 28 février 2003, modifié par le décret n° 2003-1253 du 26 décembre 2003, pris pour l'application de l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002,
Arrête :


  • Le montant de l'allocation de reconnaissance est fixé à 1 857,5 EUR par an à compter du 1er octobre 2004, conformément à l'évolution en moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2004.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 octobre 2004.


Pour le Premier ministre et par délégation :
Le président de la mission
interministérielle aux rapatriés,
M. Dubourdieu

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