Arrêté du 22 octobre 2004 relatif à l'attestation de qualification exigée des directeurs des établissements privés d'enseignement technique agricole mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRE0402335A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/22/AGRE0402335A/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


Si le directeur stagiaire bénéficiait, lors de son recrutement, d'un contrat de droit public régi par le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié, les dispositions de l'article 31 dudit décret lui sont applicables.