Arrêté du 22 octobre 2004 relatif à l'attestation de qualification exigée des directeurs des établissements privés d'enseignement technique agricole mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRE0402335A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/22/AGRE0402335A/jo/article_5

Texte n°26

Article 5


Un jury de qualification, présidé par le même président que la commission de sélection des directeurs des établissements d'enseignement agricole publics, est mis en place.
Ses membres, de quatre à huit, sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture et comprennent :
- des personnels d'inspection ;
- des personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
- des chefs d'établissements privés d'enseignement agricole relevant de l'article L. 813-8 du code rural, sur proposition de la fédération représentative dont relèvent l'institut de formation et les établissements des candidats ;
- des personnalités qualifiées proposées par cette même fédération.