En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Mirabaud, de M. François Philizot et de Mme Sylvie Esparre, délégation est donnée à M. Hervé Jonathan, sous-directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.