Décret du 25 novembre 2004 portant délégation de signature (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale)

Version INITIALE

NOR : PRMX0407783D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/25/PRMX0407783D/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Mirabaud, de M. François Philizot, de Mme Sylvie Esparre et de M. Hervé Jonathan, délégation est donnée à Mme Emmanuèle Nedey, agente contractuelle, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.