Décret du 25 novembre 2004 portant délégation de signature (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale)

Version INITIALE

NOR : PRMX0407783D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/25/PRMX0407783D/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Mirabaud, délégation est donnée à M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et à Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.