Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 novembre 2004 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat)
NOR : SANC0423739A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/4/SANC0423739A/jo/article_2
Texte n°42