Décret n° 2004-1076 du 12 octobre 2004 relatif aux informations à transmettre aux caisses de sécurité sociale en cas d'accident impliquant un tiers (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : SANS0323083Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/12/SANS0323083Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/12/2004-1076R1/jo/texte

Texte n°43

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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  • Rectificatif au Journal officiel du 13 octobre 2004, édition papier, page 17464, 1re colonne, IV, 4e ligne, et édition électronique, texte n° 49 :
    Au lieu de : « délais prévus au II », lire : « délais prévus au III ».

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