Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Le Divenah, directeur du cabinet, et à M. Guillaume Germain, chef de cabinet, chargé des relations avec le Parlement, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux personnes âgées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.