Arrêté du 28 octobre 2004 portant agrément d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : SANS0423725A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/28/SANS0423725A/jo/article_2

Texte n°41

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.