Article 3
L'article 4 du décret du 7 août 2002 susvisé est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRA0402307D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/12/AGRA0402307D/jo/article_3
Texte n°31
L'article 4 du décret du 7 août 2002 susvisé est abrogé.
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