Arrêté du 25 octobre 2004 portant désignation d'importance vitale des installations, établissements et ouvrages du viaduc dit « de Millau » sis sur les communes de Creissels et Millau (Aveyron)

Version INITIALE

NOR : EQUO0401469A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/25/EQUO0401469A/jo/texte

Texte n°30

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Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code de commerce, et notamment l'article L. 123-1 ;
Vu le code de la voirie routière, et notamment l'article L. 122-4 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, et notamment les articles 1er, 3 et 14 ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique, et notamment l'article 40, ensemble le décret n° 2001-923 du 8 octobre 2001 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien du viaduc de Millau et le cahier des charges, et notamment l'article 1er, pris pour son application et celle du code de la voirie routière ;
Vu l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale ;
Sur proposition de la préfète et du directeur des routes,
Arrête :


  • L'ensemble des installations, établissements et ouvrages du viaduc dit « de Millau », sis sur les communes de Creissels et de Millau (Aveyron), sont désignés d'importance vitale.


  • Le président-directeur général de la compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau prend toutes dispositions pour l'application de l'ordonnance susvisée, notamment par l'établissement d'un plan particulier de protection, soumis à l'approbation du préfet, et par la réalisation des travaux prévus par ce plan.


  • Le présent arrêté sera notifié au président-directeur général de la compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau.


  • La préfète et le directeur des routes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 octobre 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le haut fonctionnaire de défense,
commissaire général aux transports,
G. Leblanc

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