Décret du 12 novembre 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0402307D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/12/AGRA0402307D/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Les articles 2 et 3 du décret du 7 août 2002 susvisé sont ainsi rédigés :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot, Mme Edith Vidal, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Hot et Christian Ligeard, M. Jean-Jacques Bénézit, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »