Arrêté du 12 novembre 2004 portant délégation de signature (direction des politiques économique et internationale)

Version INITIALE

NOR : AGRA0402306A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/12/AGRA0402306A/jo/texte

Texte n°32

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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999, modifié par le décret n° 2003-238 du 17 mars 2003, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret du 1er août 2002 portant nomination du directeur des politiques économique et internationale ;
Vu le décret du 7 août 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des politiques économique et internationale ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction des politiques économique et internationale ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant création d'un service à compétence nationale dénommé service des nouvelles des marchés ;
Vu l'arrêté du 7 août 2002 portant délégation de signature,
Arrête :


  • Après l'article 1er de l'arrêté du 7 août 2002 susvisé, sont insérés les articles 1er-1 à 1er-3 ainsi rédigés :
    « Art. 1er-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot, M. Christian Ligeard, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
    « Art. 1er-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Hot et Christian Ligeard, M. Stéphane Le Moing, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
    « Art. 1er-3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Hot, Christian Ligeard et Stéphane Le Moing, M. Dominique Lartigolle, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 novembre 2004.


Hervé Gaymard

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