Arrêté du 22 octobre 2004 portant délivrance d'un certificat de sécurité à la société Europorte 2

Version INITIALE

NOR : EQUT0401439A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/22/EQUT0401439A/jo/article_5

Texte n°29

Article 5


Toute évolution substantielle du service susmentionné devra faire l'objet d'un avenant au certificat de sécurité, qui sera adressé à la direction des transports terrestres précisant les modifications apportées au dossier technique susvisé.