Article 5
Toute évolution substantielle du service susmentionné devra faire l'objet d'un avenant au certificat de sécurité, qui sera adressé à la direction des transports terrestres précisant les modifications apportées au dossier technique susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0401439A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/22/EQUT0401439A/jo/article_5
Texte n°29
Toute évolution substantielle du service susmentionné devra faire l'objet d'un avenant au certificat de sécurité, qui sera adressé à la direction des transports terrestres précisant les modifications apportées au dossier technique susvisé.
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